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Auteur indirect droit pénal

Avocat droit de la famille et droit pénal Noisy le Sec

Faute pénale non intentionnelle de l'auteur indirect : non

  1. L'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, qui subordonne, en matière de délits non intentionnels, la responsabilité pénale de l'auteur indirect du dommage à une faute caractérisée, n'est contraire ni aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, et de la présomption d'innocence ni à la garantie des droits de la défense
  2. L'auteur est défini par le Code pénal (art. 121-4) comme celui qui commet les faits ou celui qui tente de les commettre. Mais cette définition recouvre, en pratique, nombre d'hypothèses. Deux distinctions doivent être présentées. D'une part, l'auteur matériel est celui qui exécute, c'est-à-dire celui qui commet ou tente de commettre les éléments constitutifs de l.
  3. ation de l'auteur droit pénal. la pluralité d'auteurs d'une infraction. auteur direct et indirect droit pénal définition . l'auteur de l'infraction. l'auteur de l'infraction en droit.

Les auteurs « indirects » peuvent être pénalement condamnés pour atteinte à l'intégrité physique d'autrui dans deux hypothèses. 9S'il existe un texte La première hypothèse est celle où existe « une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par une loi, un règlement » C - Le lien de causalité indirect. Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal, sont auteurs indirects du dommage, les personnes physiques qui ont créé, ou contribué à créer, la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter

L'auteur principal de l'infraction L'auteur principal est l'individu qui aura commis ou tenté de commette dans le cas d'une tentative punissable, dans les conditions prévues par le texte d'incrimination, des actes interdits et pénalement réprimés Le Code pénal déclare que l'auteur n'est pas seulement celui qui commet les faits incriminés, mais aussi celui qui, dans les cas prévus par la loi, tente de les commettre

La loi n o 2000-647 du 10 juillet 2000, en matière de délits non intentionnels, impose de distinguer entre auteur direct et auteur indirect de l'infraction. Aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, seul est défini le lien de causalité indirect En vertu de l' article 121-4 2° du Code pénal, est auteur de l'infraction la personne qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit La définition est donnée à l'article 121-1 et l'article 121-4 du Code pénal. Est auteur de l'infraction, la personne qui commet personnellement les faits incriminés ou qui tente de les commettre. C'est donc la personne sur la tête de laquelle sont réunis les différents éléments constitutifs de l'infraction ou de sa tentative La notion de faute et le droit pénal : l'article 121-3 du Code pénal. c.anno 21 juillet 2011 Droit pénal général. Il sera question ici de la notion de faute pénale, ou de la teneur substantielle de l'élément intellectuel de l'infraction. Comment s'articule le mécanisme de la responsabilité pénale en considération de la qualité de l'auteur de l'infraction, de son.

En droit pénal français, l alors même que leur auteur, direct ou indirect, n'était pas animé d'une intention coupable. Bien que leur élément moral ne consiste pas en une intention coupable, il serait erroné de considérer que les délits visés par les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 121-3 sont dénués d'élément moral. En effet, cet élément moral existe véritablement. Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). Replier Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9). Replier Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles 321-1 à 324-9). Replier Chapitre IV : Du blanchiment (Articles 324-1 à 324-9). Déplier Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé (Articles 324-1 à 324-6 Auteur indirect et/ou lien de causalité directe : responsabilité pénale du chirurgien pour homicide involontaire. Auteur : Anne PONSEILLE Ce document commente le texte : Cass. crim., 11 septembre 2012, pourvoi n° 11-8826 D'une négligence constatée, il faut nécessairement démontrer un lien de causalité entre le dommage et cet acte. Dans la plupart des cas, le chef d'entreprise ne commet pas directement l'infraction et n'en est que l'auteur indirect. Il est donc nécessaire de comprendre de quelle faute il s'agit

Le droit pénal français sanctionne les auteurs d'infractions. Cependant, l'auteur principal d'une infraction n'est pas la seule personne pouvant être poursuivie et sanctionnée. En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l'infraction, et les auteurs indirects En ce qui concerne les personnes physiques, l'appréciation de ce lien est en effet déterminante : un auteur indirect n'engage sa responsabilité pénale que s'il a commis une faute aggravée, alors que pour un auteur direct, une faute simple est suffisante. En toute hypothèse, ce lien de causalité doit être certain et peut être rompu - le prévenu doit être l'auteur indirect du dommage ; - le prévenu doit être une personne physique. En l'absence de l'une de ces conditions, une simple faute d'imprudence ou de négligence pourra engager la responsabilité pénale du prévenu. Il suffira alors d'établir, conformément à l'alinéa 3 de l'article 121-3, qu'il n'a « pas accompli les diligences normales. « En droit pénal français, la conception de la causalité a toujours été extrêmement large : qu'il s'agisse d'une causalité proche ou éloignée, direct ou indirecte, exclusive ou partagée, toute personne impliquée était considérée comme ayant participé à la commission de l'infraction [2] ». On considérait qu'une faute, même si elle est légère, voire très légère, comme. Le droit pénal pose que seule la personne qui a commis personnellement une infraction en tant qu'auteur, en tant que co-auteur ou en tant que complice peut être déclarée pénalement responsable et subir les peines prononcées à son encontre

Droit pénal général. Homicide involontaire : faute caractérisée et preuve de la connaissance du risque . Mots-clefs : Homicide involontaire, Faute non intentionnelle (imprudence, faute caractérisée, connaissance du risque, preuve) Le fait de perpétrer une faute caractérisée induit nécessairement, chez son auteur, la connaissance du risque créé pour la victime, dont la preuve n'a. Témoigner est, au regard du droit français, une obligation lorsqu'il s'agit, en matière pénale, de le faire en faveur d'un innocent ; l'omission est sanctionnée d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros, excepté pour l'auteur ou le complice de l'infraction et sa famille ainsi que son conjoint ; le témoignage tardif mais spontané enlève cependant tout. Cette précision apporte un double éclaircissement : premièrement, la figure de l'« auteur derrière l'auteur » vient d'obtenir une reconnaissance explicite en droit international pénal, malgré son statut incertain en droit international coutumier ou comme principe général du droit. Surtout, on fait de ces auteurs indirects des principaux responsables de crimes internationaux. DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Fiches en ligne 3ème édition - 10 juillet 2020 Arnaud BERNARD Elève-avocat Diplômé de l'Université Paris II Panthéon-Assas et de l'Institut de Criminologie et de Droit pénal de Paris. A jour des réformes les plus récentes Lo Droit pénal général > Leçon 4 - Le délinquant ©2008 CAVEJ - Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques - Licence en droit 2 ème année 5 1. L'auteur de l'infraction L'auteur est celui qui commet les faits incriminés, le complice celui qui participe à l'infraction sans en réaliser les actes constitutifs. De la sorte, les choses peuven

  1. el ou le délinquant. En droit privé, le mot désigne la personne dont une autre tient un droit. Ainsi, le vendeur est l'auteur de l'acquéreur. Dans cet exemple, l'acquéreur est désigné sous le nom d'ayant cause ou encore d' ayant.
  2. TOP 10 des citations droit (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes droit classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases droit, les plus grandes maximes droit, les plus belles pensées droit provenant d'extraits de livres, magazines, discours ou d'interviews, répliques de films, théâtre..
  3. L'auteur indirect d'une infraction est celui qui commet une faute ou un manquement qui a contribué à la situation qui a permis la réalisation du dommage. Dans ce cas, il doit avoir commis une faute particulière : soit une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; soit une faute caractérisée.
  4. Complicité en droit pénal : conditions. Deux séries de conditions doivent être remplies pour que la complicité soit punissable : un fait principal punissable et une participation intentionnelle du complice à ce fait délictueux. Première condition : un fait principal punissable. Le fait principal punissable dont l'individu se rend complice doit tomber sous le coup de la loi pénale.
  5. L'article 121-3 du Code pénal impose de distinguer l'auteur direct et de l'auteur indirect en matière non intentionnelle. En effet, la responsabilité pénale de l'auteur direct est suffisamment engagée par une faute simple, alors que l'auteur indirect doit commettre une faute qualifiée
  6. En droit pénal, l'auteur est celui qui a commis l'infraction, c'est l'auteur matériel. Il est celui qui commet les éléments constitutifs de l'infraction. Mais il existe deux autres catégories d'auteurs : l'auteur moral ou intellectuel et l'auteur médiat
  7. Le lien de causalité est difficile à appréhender dans son existence même, ainsi que dans son caractère direct ou indirect. 1°) Existence du lien de causalité Pour que la responsabilité pénale de l'auteur d'une faute puisse être engagée pour blessures..
Saisie pénale immobilière et droit de propriété - Pénal

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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Responsabilité pénale (fr) L'auteur matériel de l' infraction est la personne qui accomplit personnellement l' acte matériel incriminé par un texte. Parfois, une infraction est commise par plusieurs personnes, qui, chacune, accomplissent personnellement l'infraction Droit Pénal général : principes et règles applicables à toutes infractions / à certaines catégories d'entre elles. On s'intéressera aux infractions : crime, délit, contravention et les grandes règles s'y appliquant. Introduction : Droit Pénal : La branche du droit ayant pour objet la répression des infractions elles même définies comme un comportement actif ou passif : prohibé. 3- L'auteur indirecte :l'imprudence ; la négligence et l'inobservation du règlement commise par une personne à qui la loi impose des obligations contrôle et de surveillance engendre le commission d'une infraction par une autre personne mise sous sa responsabilité, il en est ainsi du père de famille,il est responsable de l'acte délicieux commis par son enfant et survenu par sa faute, laisser une arme à feu chargé a la disposition de l'enfant Posted by David Leseigneur on 19 Avr, 2012 in Droit pénal, Par auteur indirect il faut comprendre une personne qui n'a pas directement causé le dommage, mais qui a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. Cette personne va donc commettre une faute d'imprudence, de négligence, un manquement.

La complicité en droit pénal français est la sanction ou non de la personne qui fournit une aide ou une assistance facilitant la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit, mais aussi celui qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir ou bien donne des instructions pour commettre une infraction. La complicité peut être définie comme une entente. L'infraction involontaire On doit distinguer entre l'auteur directe et indirecte. L'auteur directe est l'auteur qui a commis l'acte ayant comme conséquence directe et immédiate le dommage. Droit pénal : La responsabilité pénale Le CP de 1810 a choisi de restreindre la RP uniquement aux personnes physiques vivantes Or, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité pénale de l'employeur n'est engagée comme auteur indirect que s'il est prouvé une faute caractérisée ou un manquement délibéré à une obligation spécifique légale ou réglementaire ( Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-81.302)

Les délits non intentionnels - La loi Fauchon : 5 ans

De source indirecte ou d'influence sous-jacente, le droit de l'Union européenne est devenu une source directe et officielle du droit pénal. Il n'est plus question d'un troisième pilier relatif à la justice et aux affaires intérieures ni de basculements osés d'un troisième vers un premier pilier afin d'envisager la répression de comportements contraires aux intérêts de l. L'auteur La peine Julien Walther, DPG L 2 2016/2017, UdL 4. 5 Plan : Introduction PARTIE INTRODUCTIVE Chapitre Ier: Distinctions entre droit pénal matériel, droit pénal formel, droit pénal général et droit pénal spécial, précisions terminologiques §1er: Typologie du droit pénal §2 : Place du droit pénal -branche autonome du droit sanctionnatrice Chapitre II : Evolution. Le droit pénal par essence est restrictif et rigoureux au nom du principe de légalité nullum crimen, nulla poena sine lege. À la différence des autres branches du droit où il est généralement permis une interprétation large des textes, nul ne peut être poursuivi et condamné pour un comportement qui n'est pas incriminé.L'objectif du principe de la légalité est d'assurer un.

}, La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police Ainsi, dans l'article 121-3, alinéa 4, le législateur décide que « les auteurs indirects » ne sont responsables que s'il est établi qu'ils ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer » EXPOSÉ : Les incriminations en Droit pénal international. A l'heure actuelle, une trentaine de crimes internationaux a été identifiée. Il est bien entendu que, par manque de temps, il nous sera impossible de tous les étudier. Notre étude se bornera donc aux infractions dont sont appelés à connaître le TPIY, le TPIR et la CPI à savoir les crimes contre l'humanité, le génocide.

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Responsabilité pénale en France — Wikipédi

DALLOZ Etudiant - Actualité: Homicide involontaire par

Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal - Fiches

Il y a une inflation pénale particulièrement en droit pénal des affaires. Il y a de nombreuses incriminations nouvelles. Au regard de certains textes, on pourrait penser qu'il y a une dépénalisation. Mais non. Il y a une illusion de la dépénalisation, car si les sanctions pénales sont moins dures, les sanctions civiles sont plus lourdes Plan - IIIe Partie : L'auteur III e PARTIE : L'AUTEUR - LA RESPONSABILITE PENALE Chapitre I er: L'imputation à l'auteur personne physique Section 1 re: Les causes de non imputabilités §1er: Irresponsabilité pénale pour troubles mentaux §2 : L'erreur de droit A. Distinction erreur de droit et erreur de fait B. L'erreur de droit en droit positif §3 : La contrainte Section 2. Si vous êtes victime d'une menace, consultez un avocat en droit pénal pour connaître vos droits et les faire valoir. Les différentes formes de menace. Il existe deux formes de menaces : Les menaces de mort. L'auteur menace de tuer la personne. Les menaces de crime ou délit. L'auteur menace l'exécution d'un crime (un viol par exemple) ou d'un délit à l'encontre de la.

L'auteur de l'infraction en matière pénal

  1. Auteur qui participe par voie d'action. L'auteur présente 2 caractéristiques principales: celui qui commet personnellement l'acte interdit par la loi. Article 1 21-1 « nul n'est responsable de son propre fait »: on ne peut pas être responsable des actes d'autrui en matière pénale. L'auteur est celui qui a matériellement commis l'infraction: 121-4
  2. és a manifestement fait en sorte que la personne visée.
  3. Les sanctions de droit commun. Les sanctions appliquées en cas d'homicide involontaire dépendent de la gravité de l'acte : l'auteur d'un homicide involontaire peut encourir une peine d'emprisonnement de 3 ans et à une amende s'élevant à 45 000 €
  4. Le pouvoir n'est nécessaire que dans certains cas précis, nécessitant une représentation : en matières pénale pour l'avocat ou de droit des sociétés pour le représentant légal . Il ne me semble pas qu'il y ait une différence avec le défaut de capacité à agir, qui sanctionne le défaut de pouvoir le cas échéant. Cordialement. 6 Publié par Visiteur 05/12/2017 07:35 Bonjour.
  5. CHAPITRE 2EME : LA DEFINITION ET LA REPRESSION DE L'INFRACTION NON INTENTIONNELLE COMMISE PAR L'AUTEUR INDIRECT. CHAPITRE 3 EME : l'évolution ultime de l'imprudence : le DÉLIT de risque cause a autrui. TITRE II EME : LA protection PÉNALE des DROITS moraux de la personne. SOUS-TITRE IER : LA PROTECTION DU DROIT A LA LIBERTÉ : L'EXEMPLE DE L'ENLEVEMENT. CHAPITRE IER : LES.
  6. En droit pénal, le lien de causalité doit toujours être certain. On ne condamne pas sur le fondement de simples probabilités. LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT OU INDIRECT En fonction de l'infraction considérée, le législateur peut exiger un lien de causalité direct ou un lien de causalité indirect. élément matériel C'est le « corps du délit ». Il repose sur la réunion de trois.

La notion de faute et le droit pénal : l'article 121-3 du

Droit pénal de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, cet écoulement pouvant être direct ou indirect. Cette dernière possibilité est exploitée par la jurisprudence au-delà de ce qu'autorise la règle de l'interprétation stricte des textes pénaux. C'est ainsi qu'elle assimila à un cours d'eau, le chenal, la rigole ou le fossé dans lesquels se déversa la. Droit pénal. Droit des entreprises en difficulté . Droit commercial, concurence et distribution il semble que ce soit bien une causalité indirecte. depuis la loi du 10 juillet 2000 les auteurs indirectes beneficient d'un régime de favuer puisque la faute ordinaire ne suffit plus pour engager leur responsabilité dans les hom involontaires notament. Dans le cas du chef d'entreprise. L'auteur direct contribue directement à la réalisation du dommage. Ainsi, si l'auteur direct engage sa responsabilité pénale pour une infraction non intentionnelle s'il commet une faute simple, pour qu'un auteur indirect engage sa responsabilité pénale, il faut apporter la preuve qu'il a commis une faute qualifiée

Parce qu'affronter une procédure pénale, en qualité d'auteur d'infraction ou de victime d'infraction est toujours une épreuve difficile, il est important d'être assisté par un avocat pénaliste expérimenté, connaissant la matière et ses enjeux. Droit pénal général; Droit pénal du travail; Droit pénal de la santé; Droit pénal des mineurs; Droit pénal des victimes. La procédure de citation directe permet de juger rapidement l'auteur d'une contravention ou d'un délit simple. En principe, le procès pénal comporte 3 phases principales : le dépôt de plainte, l'information judiciaire et l'audience de jugement.. Pour les contraventions et les délits simples, la phase d'information judiciaire est facultative : la victime ou le procureur de la République. 4°/ N'oubliez pas de faire des petits développement sur les notions de droit pénal, avec position doctrinale et jurisprudentielle. Par exemple, expliquez le lien de causalité (direct ou indirect), la notion de faute caractérisée ou délibérée, le principe de spécialité, la délégation de pouvoirs, la thèse de la responsabilité pénale des personnes morales (autonomie ou par. Droit pénal et sciences criminelles - L'auteur, l'acte et la sanction Découverte de la criminalité clinique: le génocide Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents QCM Droit pénal - Titre 2 (Partie 2) : Sur les éléments constitutifs de l'infraction. - Q1: Il y a plusieurs types de commissions : lesquelles ? La commission ordinaire, L'infraction de commission, L'infraction par oubli, L'infraction de commission par omission,..

Il s'agit évidement d'un complément indispensable pour toutes les personnes confrontées aux affaires pénales. La procédure pénale règlemente la manière dont l'auteur d'une infraction peut être identifié, recherché, arrêté, poursuivi, jugé et sanctionné. La procédure pénale constitue la mise en oeuvre du droit pénal L'auteur indirect d'une faute pénale est la personne qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter

Méthodologie cas pratique : l'élément moral de l

Le blanchiment est défini à l'article 324-1 du code pénal comme un délit qui consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect L'implication du mineur en droit international pénal: d'un objet passif à un sujet actif devant la cour pénale internationale Pierre-Olivier Manceau To cite this version: Pierre-Olivier Manceau. L'implication du mineur en droit international pénal: d'un objet passif à un sujet actif devant la cour pénale internationale. Droit. Université de Limoges, 2016. Français. ￿NNT.

Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment

Le lien de causalité en droit pénal Les décideurs : auteurs indirects : solution qui a fait l'objet d'un certain nombre de critiques politiques+ juridiques : car décideurs ont le pouvoir et ont le salaire élevé : vont mieux être traité que les simples exécutants, qui sont sur le terrain, au contact des victimes, s'ils causent un dommage, alors sont poursuivis comme auteur. responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles (La Documentation Française, 1996, p. 70 et 71), qui définit l'auteur indirect comme celui qui « n'a pas lui-même heurté ou frappé la victime, mais qui a commis une faute ayant créé la situation à l'origine du dommage » e > Consultez les chroniques du même auteur. Au cours de l'année passée, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, chargée d'unifier au plan national l'interprétation et l'application des règles de droit pénal, a rendu de nombreuses décisions dans le domaine de la santé et sécurité au travail. Certaines appellent une attention particulière car elles viennent illustrer l. En matière pénale, si l'auteur est une personne physique, il est sanctionné de trois ans d'emprisonnement et une amende de quarante-cinq mille euros. Cela peut aller jusqu'à cinq ans de prison et soixante-quinze mille euros d'amende, lorsque la discrimination est commise en milieu public

Auteur indirect et/ou lien de causalité directe

L'auteur matériel de l'infraction est celui qui commet matériellement les actes d'exécution de l'infraction. Ainsi dans le cas d'un meurtre ce sera celui qui donnera le coup mortel. Pour les infractions par omission ce sera celui qui ne bougera pas alors qu'il avait la possibilité de sauver quelqu'un Auteurs similaires à suivre + + + Voir plus de recommandations Une erreur est survenue. Veuillez renouveler votre requête plus tard. OK Le droit pénal et la mer (Français) Broché - 19 octobre 2006 de PUR (Auteur) Voir les formats et éditions Masquer les autres formats et éditions. Prix Amazon Neuf à partir de Occasion à partir de Broché Veuillez réessayer 15,00 € 15,00 € 9.

Par ailleurs, en matière d'infraction non intentionnelle, le procureur peut poursuivre non seulement l'auteur «direct» du dommage, mais également ses auteurs «indirects» si ces derniers ont délibérément violé une règle de sécurité légale ou réglementaire ou encore commis une faute caractérisée sans ignorer le risque particulièrement grave en découlant pour autrui(1) En savoir plus - Un acte d'emploi ou d'administration : l'article 221-5 du nouveau code pénal, exige que soit caractérisé un acte d'emploi ou d'administration. La généralité de ces termes permet d'appréhender tous les procédés imaginables d'emploi ou d'administration. Il pourra par exemple s'agir d'ingestion, d'inhalation, d'injection, ou encore de radiation L'AUTEUR DU DOMMAGE : L'auteur direct est la personne dont la faute à directement causé le dommage. La responsabilité pénale existe quelque soit la gravité de la faute. L'auteur indirect est celui qui n'a pas causé immédiatement et directement le dommage, mais à toutefois joué un rôle essentiel dans la production de celui ci Droit pénal général . Décision sur la culpabilité - Débats - Prévenu dans l'impossibilité d'assurer sa défense pour raison de santé - Altération de ses facultés physiques et mentales - Altération définitive - Portée . Crim., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-84.402, Bull. crim. 2018, n° 149, rapport de M. Guéry et avis de Mme Moracchini. Il se déduit des article. L'auteur du blanchiment doit faciliter par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'une infraction, qui lui a procuré un profit direct ou indirect. Ainsi, l'auteur de faux certificats de vente, d'attestations mensongères, de factures fictives, permettant la revente d'engins de. Si l'auteur de l'homicide involontaire est la personne morale, peu importe que la causalité soit directe ou indirecte, toute faute permet l'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale. En revanche, si l'auteur est une personne physique, il faut distinguer selon que la causalité est directe ou indirecte. a) Causalité directe. On parle de causalité directe lorsque.

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