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Nouvelle loi sur la minorité en cote d'ivoire

Les textes régissant le statut juridique du mineur en Côte d'Ivoire résultent de la loi n° 70-483 du 3 août 1970 qui n'a depuis lors donné lieu à aucune modification Abidjan - L'âge de la majorité civile en Côte d'Ivoire devrait bientôt passer de 21 à 18 ans suivant une proposition du gouvernement. La proposition est contenue dans un projet de la loi relatif à la minorité, adopté en mars par le gouvernement, et devant être soumis à l'approbation du parlement A l'issue de plusieurs heures de concertation, Charles Koffi Diby et ses collaborateurs ont, après examen, apporté des critiques et fait des propositions sur les différents textes de loi portant sur le mariage, la succession, la minorité et la filiation. Ces observations ont été portées au rapport et au projet d'avis qui ont sanctionné le conclave Loi sur la minorité en cote d'ivoire. Côte d'Ivoire: Charles Blé Goudé condamné à 20 ans de prison par la justice ivoirienne (Charles Blé Goudé à AFP). Angola: gel provisoire des avoirs de Isabel dos 28 mars : le gouvernement adopte en conseil des ministres quatre projets de loi sur le mariage, les successions, la minorité et la filiation Recherche une copie en pdf de la loi n°60.

Côte d'Ivoire : Tout sur la nouvelle loi relative au Nom,adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat . Abidjan, 10-06-2020 (lepointsur.com) L'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire et le Sénat se sont réunis le 20 mai 2020. Au cours de cette rencontre, ils ont adopté une nouvelle loi qui a été promulguée par le président de la République, Alassane Ouattara. Il s'agit. Abidjan, 7 mai (AIP) - L'âge de la majorité civile en Côte d'Ivoire devrait bientôt passer de 21 à 18 ans suivant une proposition du gouvernement. La proposition est contenue dans un projet de la loi relatif à la minorité, adopté en mars par le gouvernement, et devant être soumis à l'approbation du parlement La substitution de l'autorité parentale à la puissance paternelle (Article 3 du projet de loi) fait partie des innovations. Cette réforme a été opérée en vue de conformer la loi sur la minorité aux dispositions de la Constitution du 8 novembre 2016 (Article 31 alinéa 2)

La nouvelle loi ivoirienne relative au mariage en Côte d'Ivoire a apporté d'importantes innovations en instaurant non seulement une certaine égalité entre époux, mais en résolvant de manière bien déterminée certaines questions qui constituaient jusque-là de véritables imbroglios juridiques. C'est le cas de la dot Loi n° 70­483 du 03 août 1970 sur la minorité ; Décret n° 2000­830 du 22 novembre 2000 portant création d'une Commission nationale des droits de l'homme La nouvelle loi sur la presse suscite de vives réactions en Côte d'Ivoire. Le gouvernement affirme pour sa part sa volonté de renforcer la liberté de la presse et se félicite des progrès. Nouvelle loi sur la famille: le Ministre de la justice présente le projet au Conseil Économique Social, Environnemental et Culturel Abidjan le 06 Mai 2019. Dans le cadre de la préparation de l.

Utiliser le Recueil sur la justice pour enfants en Côte d'Ivoire dans les activités quotidiennes. * représentante de Dominicans for Justice and Peace en Côte d'Ivoire. Les nouvelles réformes, un développement législatif encourageant. Quelques lois ont vu le jour après la publication du Recueil. Adoptées en 2018, elles ont été. Côte d'Ivoire : Voici les grandes innovations contenues dans le nouveau projet de loi sur le mariage Veuillez vous connecter pour commenter ce contenu. Votre avis nous intéresse

Côte d'Ivoire featured Filiation polygamie Reforme Fin mars 2019, le gouvernement ivoirien a adopté des projets de loi relatifs au mariage, à la minorité, aux successions et à la filiation. En dépit de quelques évolutions au niveau des trois premiers, la reforme sur la filiation s'annonce assez complexe En Côte d'Ivoire, la justice des mineurs est régie par des articles du Code de Procédure Pénale. Ils privilégient les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation adaptées à l'enfant en conflit avec la loi avant la privation de liberté

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail PROJET DE LOI RELATIF AU MARIAGE EXPOSE DES MOTIFS Dès son accession à l'indépendance, la Côte d'ivoire s'est dotée d'une loi pour régir les rapports matrimoniaux établis par les personnes sur son sol. Cette loi a fait l'objet de deux révisions : d'abord avec la loi n°83-800 du 02 août. Côte d'Ivoire : Voici les grandes innovations contenues dans le nouveau projet de loi sur le mariage Sansan Kambilé- - Mardi 16 Avril 2019 -Le Conseil des ministres a adopté, en sa séance du mercredi 27 mars 2019, quatre projets de loi sur le code de la famille Depuis le 25 janvier 2013, la Côte d'Ivoire a changée les textes portant sur la loi du mariage. Désormais les décisions et les charges n'incombent seulement à l'homme mais aux deux conjoints. Cette nouvelle loi se résume en quatre (4) points essentiels

Les Projets De Loi Relatifs À La Filiation Et À La

L'âge de la majorité civile ramené à 18 ans - Abidjan

  1. istration fiscale. Selon le
  2. Car, il faut le noter, la majorité politique aux termes de l'article 3 de la loi n° 2000-514 du 1 er Août 2000 portant code électoral et la majorité pénale aux termes de l'article 756 du code de procédure pénale, sont fixées à dix-huit ans, en Côte d'Ivoire. Alors que la majorité civile demeure à vingt et un ans. L'uniformisation des majorités s'impose car si on estime qu'à dix.
  3. orité, vient marquer l'engagement par la Côte d'Ivoire « d'assurer la défense des droits de l'homme en général et ceux des enfants en particulier », a souligné M. N'guessan. Cette loi stipule que la majorité civile est désormais fixée à 18 ans pour les deux sexes
  4. orité et la loi sur la succession. C'est des sujets importants car depuis 1964, ces lois n'ont pas connu d'évolution. La nouvelle Constitution qui promeut écrit dans ses dispositions les plus importantes l'égalité entre l'homme et la femme. Il faut tirer les conséquences.
  5. orité. Le Garde des Sceaux,

Lois sur la famille, la minorité, la filiation : Le

Avec l'adoption de la nouvelle loi sur la presse en Côte d'Ivoire, il va falloir désormais mesurer les propos sur les réseaux, au risque d'être condamné. Proposé en mai par le gouvernement, la réforme de la presse ivoirienne avait été dénoncée et combattue par de nombreux syndicats de journalistes, voyant en cette loi des. « L'enquête nous a permis de démontrer que ce stratagème d'arnaque amoureuse était en cours depuis quelques années. Ainsi, ce sont une cinquantaine de victimes qui ont été arnaquées par ces fraudeurs, qui ont amassé une somme totale de 2,3 millions de dollars », a précisé la Sûreté du Québec.Les arnaqueurs prennent souvent soin de cacher leurs identités à leur victime

L'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire et le Sénat se sont réunis le 20 mai 2020. Au terme du conclave, ils ont adopté une nouvelle loi sur le Nom, qui a été promulguée par le président Alassane Ouattara Aux termes de l'article 88 de la loi sur la minorité « la tutelle comporte pour celui qui l'exerce, les droits et les obligations énumérés à l'article 4 sauf si la loi en dispose autrement ». Ces droits et obligations sont relatives aussi bien aux biens du mineur qu'à sa personne. Cette deuxième catégorie de droits et obligations qui nous intéressent ici, sont les mêmes que ceux. Ainsi donc, la Côte d'Ivoire, pour la toute première fois, se dote d'un texte législatif adapté à l'exercice de la profession de communication publicitaire. « Ce projet de loi a vocation à régir de façon globale et unifiée, l'ensemble du secteur de la communication publicitaire, en posant les principes généraux applicables à toute la matière », a précisé le ministre Sidi Touré 1 Lorsque la Côte d'Ivoire accède à l'indépendance le 7 août 1960, le législateur se trouve devant une situation délicate : alors qu'une minorité de personnes est justiciable du droit civil français, le reste de la population est régi par le droit coutumier

de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002. Les abonnés, désireux de recevoir un reçu, sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement. Les insertions au J.O.R.C.l. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du J.O. ANNONCES ET AVIS La ligne décomposée en corps 8 de 62 lettres ou signes. Dès son accession à l'indépendance, la Côte d'Ivoire s'est dotée d'une loi pour régir les rapports matrimoniaux établis par les personnes sur son sol. Il s'agit de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage Le débat parlementaire sur de nouveaux textes de loi modifiant le code de la famille dans un sens favorable aux droits des femmes a été si agité en Côte d'Ivoire qu'il a même provoqué un. Au nom de la protection des droits de l'enfant, la loi sur la filiation en Côte d'Ivoire est en passe d'être modifiée. Le nouveau projet de loi donne pratiquement carte blanche à l'homme désireux de faire reconnaitre son fils adultérin à régulariser cette situation sans le consentement de son épouse

Lorsque la Côte-d'Ivoire a accédé à l'indépendance, il lui a fallu s'organiser en tant qu'Btat, c'est-à-dire se donner une constitution et des institutions et, plus particulièrement, adapter le Droit des personnes et de la famille, le législateur ivoirien se trouvait devant une situation délicate : une minorité de personnes étaient justiciables du Droit civil français. Loi sur le mariage en Côte d'Ivoire, les nouvelles décisions. 0. Share. Share on Facebook Share Share on Twitter Tweet Share Share. Le projet de loi sur le mariage fait partie d'un ensemble de quatre textes adoptés par le gouvernement fin mars, visant à reformer les écrits en faveur de la famille, de la filiation, des minorités et de la succession, Voici 3 points essentiels qui.

Loi sur la minorité en cote d'ivoire — la question

Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, a procédé, ce jeudi 19 mars 2020, à la signature de l'acte de promulgation de la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire -Le nouveau Code de la Construction et de l'Habitat est en vigueur et abroge l'ensemble des textes existants, plus de détail CLIC ICI Dispositions de la Loi concernant les règles de construction en Côte d'Ivoire La réalisation des ouvrages est astreinte au respect des textes législatifs Administratifs, réglementaires techniques et technologiques, en vigueur, de la. Côte d'Ivoire/ Les mouvements politiques AFD et LMP suspendent leur participation aux activités de la CEI 30 septembre 2020 - 21:07 Covid-19 au 30 sept. 2020 : 55 nouveaux cas sur 1 660 prélèvements soit 3,3%, 50 guéris, 0 décès La situation du travail des enfants en Côte d'ivoire. Le travail des enfants est l'un des phénomènes sociaux que les autorités politiques et administratives du pays tentent d'éradiquer. Il est difficile d'établir avec exactitude le nombre d'enfants concernés, car bien de cas restent discrets et inconnus. Toutefois, des études réalisées sur le phénomène donnent un aperçu de la.

Côte d'Ivoire Loi relative au domaine foncier rural Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée [NB - Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi du 28 juillet 2004] Chapitre 1 - Définition et composition du domaine foncier rural Section 1 - Définition Art.1.- Le Domaine Foncier Rural est constitué par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la. Réintroduction de la nouvelle loi sur la presse en Côte-d'Ivoire: Le message d'ASK aux députés RDR . A l'heure où j'écris ces lignes, est en train de se passer à l'assemblée nationale de Côte d'Ivoire une chose suffisamment grave qui risque de déteindre sur la vie politique de ce pays, durant de longues années. La nouvelle loi sur la presse que nous avons combattue en.

Les autorités ivoiriennes viennent d'annoncer de nouvelles mesures visant à éviter davantage les accidents de circulation et la pollution en décidant, à travers deux décrets, à limiter l'âge des véhicules d'occasion importés et leur durée d'exploitation en Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire / Projet de loi relatif à la filiation : Désormais seul l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte . Societe; Source : Pressecotedivoire 08/05/2019 à 15:49 10562 Le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé, a publié sur la page facebook du ministère, les innovations contenues dans le projet de loi sur la filiation, adopté en Conseil.

Côte d'Ivoire : Tout sur la nouvelle loi relative au Nom

Loi 2017/868 portant communication audiovisuelle en Côte d'Ivoire du 27 décembre 2017. 19/04/2018. 4824. Partager. Tweet on Twitter. Dernère publication 19/04/2018 à 15:42 min. Télécharger l'intégralité de la Loi en cliquant sur le lien suivant : Loi n° 2017-868 du 27 décembre portant régime Communication Audiovisuelle. Commentaire. PARTAGER. Facebook. Twitter . tweet; Les plus. Société Nouvelle de Presse et d'Edition de Côte d'Ivoire. 175 000 000. 100%. 23. SODEFOR. Société de Développement des Forêts . 383 152 581. 100%. 24. SODEMI Société pour le Développement Minier de la Côte d'Ivoire. 600 000 000. 100%. 25. SODEXAM. Société d'Exploitation et de Développement Aéroportuaire, Aéronautique et. Le débat parlementaire sur de nouveaux textes de loi modifiant le code de la famille dans un sens favorable aux droits des femmes a été si agité en Côte d'Ivoire qu'il a même provoqué un. En effet, invité par le président Guillaume Soro à se prononcer sur les nouvelles dispositions de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire, les présidents de groupes parlementaires s CÔTE D'IVOIRE : Nouveau projet de loi relatif au mariage - De grandes innovations annoncées J Avr, 2019 | ACTUALITE Dès son accession à l'indépendance, la Côte d'Ivoire s'est dotée d'une loi pour régir les rapports matrimoniaux établis par les personnes sur son sol. Il s'agit de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage

Côte d'Ivoire/Présidentielle 2020: les cartes d'électeurs seront distribuées du 14 au 20 octobre prochain. Côte d'Ivoire: L'interdiction de manifester prorogée jusqu'au 14 octobre La validité des Cartes Nationales d'Identité orange prorogée jusqu'au 30 juin 2021. Accueil SOCIÉTÉ Loyers, cautions, avances, agences, contrat de bail.: Voici l'intégralité de. Intégralité de la nouvelle loi sur la presse en Côte d'Ivoire : le CNP est déjà l'ANP. L'Intelligent d'Abidjan publie la version numérique intégrale et officielle, de la loi 2017/867 du 27 décembre 2017, portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire. La loi a été signée et promulguée par le Président de la République, Alassane Ouattara, dans la foulée de son. Adoption en commission du projet de loi sur les nouvelles attributions du CESEC. La non-déclaration des naissances demeure un problème crucial en Côte d'Ivoire et, qui s'est aggravé pendant les 10 années de crise militaro-politique qu'a connues le pays. Près d'un quart des naissances dans le pays ne sont pas déclarés. Selon l.

Côte d'Ivoire / L'âge de la majorité civile ramené à 18

  1. istre de l'Intérieur et de la Sécurité Sidiki Diakité a présenté, ce jour, aux députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de.
  2. istre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé, a publié sur la page facebook du
  3. Sur ce point de vue, la reforme sur la filiation est une évolution, car elle formalise automatiquement le droit à l'enfant adultérin d'avoir une identité, conformément aux Conventions sur l'apatridie de 1954 et 1961 auxquelles a adhéré par la Côte d'Ivoire en 2013
  4. REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail LOI NO 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE DE DECLARATION DE NAISSANCE, DE RÉTABLISSEMENT D'IDENTITÉ ET DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit Article I Article 2 . Article 3 Article 4 Article 5 CHAPITRE PREMIER.

Côte d'Ivoire : Loi sur la filiation, le consentement

  1. istre de la Justice et des Droits de l'Homme, Sansan Kambilé était, lundi, devant les conseillers économiques, sociaux, environnementaux et culturels pour leur présenter plusieurs réformes initiées par le gouvernement en matière de droit des personnes et de.
  2. istre de la Justice formel : « La nouvelle loi sur la filiation ne promeut ni l'adultère ni la polygamie » 30 Mai 20 Société (22677)
  3. La présente loi institue le « Code de la Construction et de l'Habitat » en Côte d'Ivoire. Art.2.‐ Le « Code de la Construction et de l'Habitat » a pour objet de régir toutes les activités en matière de construction et d'habitat et de logement sur l'étendue du territoire de la République de Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles par la société et les autorités, y compris la loi; protection offerte par l'État et services de soutien (2006-février 2014) Publisher: Canada: Immigration and Refugee Board of Canada: Publication Date: 27 February 2014: Citation / Document Symbol: CIV104784.F: Related Document(s) Côte d'Ivoire: Treatment of. Côte d'Ivoire : la nouvelle loi sur la presse et 10 autres projets examinés (Assemblée nationale Côte d'Ivoire : la nouvelle loi sur le code forestier est entrée en vigueur. Publié le: Il y a 11 mois 2 semaines. Abidjan 25/09/2019 - La nouvelle loi N°2019 - 675 portant code forestier est entrée en vigueur suite à sa promulgation par le Président de la République le 23 juillet dernier. Adoptée par le gouvernement le 30 janvier 2019, elle a été votée à l'Assemblée.

La loi sur la nouvelle CEI adoptée en Côte d'Ivoire. Facebook. Twitter. Pinterest. WhatsApp. Linkedin. Email. Print. Tumblr. Le texte relatif à la nouvelle CEI a été adopté par la Commission des affaires générales et institutionnelle de l'Assemblée nationale ivoirienne. Le parlement ivoirien a adopté la loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI. Pour le premier projet de loi qui porte sur le mariage, il est à retenir que les époux demeurent égaux en ce qui concerne la gestion des biens de la famille. Ensuite, tout mariage avant l'âge de 18 ans, quel que soit le sexe est formellement interdit. Enfin, il rappelle que la monogamie reste de rigueur en Côte d'Ivoire La Constitution du 08 novembre 2016 en Côte d'Ivoire va connaitre une modification à moins de 7 mois de la présidentielle de 2020. Le président ivoirien, Alassane Ouattara a énuméré jeudi 05 mars lors d'un discours devant le parlement les trois grandes nouveautés de cette réforme constitutionnelle. Alassane Ouattara. Qu'est-ce qui change concrètement dans la nouvelle. Des projets de loi relatifs au mariage, aux successions, à la minorité et à la filiation ont été adoptés ce 27 mars 2019 par le gouvernement ivoirien. « Ces différents projets de loi s'inscrivent dans le cadre global des réformes initiées par le Gouvernement Beaucoup d'ivoiriens sont des locataires de maisons mais plusieurs ignorent leurs droits. Cette ignorance conduit très souvent à de grands litiges entre eux et les propriétaires. Beaucoup laissent passer l'occasion de faire appliquer la loi en leur faveur et deviennent les victimes des bailleurs revendiquant tout droit sur leurs biens immobiliers

Côte d'Ivoire: réforme du mariage et de la successio

Le droit des successions en Côte d'Ivoire est l'ensemble des règles qui régissent la transmission des biens d'une personne décédée à l'ensemble de ses héritiers.Il s'agit ainsi de la transmission de l'ensemble du patrimoine du défunt. En Côte d'Ivoire les successions sont régies par la loi n°64-379 du 7 octobre 1964, relative aux successions La Côte d'Ivoire adopte une nouvelle Constitution par référendum. Le texte voulu par le président Alassane Ouattara a recueilli 93,42 % de suffrages favorables pour un taux de participation. }, La Côte d'Ivoire a adopté un nouveau dispositif sur les marchés publics : il s'agit de l'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics. Cette ordonnance abroge et remplace en principe les dispositions antérieures contraires notamment celles relevant du Décret n°2009.

Côte d'Ivoire: une nouvelle loi sur les associations et ONG en gestation Le ministre d'Etat ivoirien, ministre de l'intérieur et de la sécurité, Ahmed Bakayoko a lancé, mardi à Abidjan, les travaux de la réforme de la loi sur les associations et organisations non gouvernementales qui devra aboutir à un nouveau texte adapté aux nouvelles réalités, a constaté APA sur place La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Posté par : Laurent Gbagbo à 11:51 - Commentaires [2] - Permalien [ # ] Commentaires sur Voici la loi sur le domaine foncier rural en côte d'ivoire,l'une des raisons du changement de la constitution par Ouattar Name: Loi no 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité. Country: Côte d'Ivoire: Subject(s): General provisions: Type of legislation: Law, Act: Adopted on

Nouvelle loi de 2019 relative au mariage en Côte d'Ivoire

  1. Par Ivoirebusiness - Côte d'Ivoire: La nouvelle loi Ouattara sur la CEI est une bombe à retardement, selon le Dr Boga Sako Gervais, président de la FIDHOP. Antonio Guterres, secrétaire général des nations unies. RCI / NOUVELLE LOI-OUATTARA SUR LA CEI : CETTE LOI SUR LA CEI EST UNE BOMBE A RETARDEMENT! DÉCLARATION DE LA FIDHOP : Le lundi 5 Août 2019, le Chef de l'État ivoirien.
  2. La nouvelle loi sur la presse en Côte d'Ivoire fait grincer les dents chez bon nombre d'internautes, plus particulièrement en raison de cette nouvelle disposition jugée inquiétante : dans son article 90 , cet article stipule que « Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs CFA, quiconque par voie de presse ou par tout autre.
  3. Très peu de personne savent que la dote était interdite par la législation ivoirienne depuis 1964. En effet, l'article 20 de la loi N° 64-381 du 7 octobre 1964 la proscrivait. Désormais, cet article a été abrogé par la nouvelle loi adoptée en juin 2019. La dot, une tradition proscrite mais pratiqué
  4. Une longue lettre ouverte d'un journaliste africain résidant aux USA qui a décidé de prendre part au débat sur la nouvelles loi sur la presse en Côte d'Ivoire, a été publiée sur plusieurs sites d'informations. Afrikipresse qui a lu la lettre, publie un résumé pour aider au débat , et..
  5. La loi sur la nouvelle CEI adoptée en Côte d'Ivoire Le texte relatif à la nouvelle CEI a été adopté par la Commission des affaires générales et institutionnelle de l'Assemblée nationale ivoirienne. 19 Juil 2019 Afrique Media. GETTY IMAGES. Le parlement ivoirien a adopté la loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI), chargée de la présidentielle de.
  6. la dot est interdite en cote d'ivoire. le saviez vous ? loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matieres regies par les lois sur le nom, l'etat civil, le mariage, le divorce et la separation de corps, la paternite et la filiation, l'adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments, et portant modification des articles 11 et 21.
  7. Côte d'Ivoire : la nouvelle loi sur le code forestier est entrée en vigueur abidjan.net Environnement-Sant é 25 septembre 2019 La nouvelle loi N°2019 - 675 portant code forestier est entrée en vigueur suite à sa promulgation par le Président de la République le 23 juillet dernier. Adoptée par le gouvernement le 30 janvier 2019, elle a été votée à l'Assemblée nationale le 20.

Nouvelle loi sur la presse en Côte d'Ivoire : beaucoup de

  1. al Law. Code de Procedure Militaire La loi N° 2005-554 du 02/12/2005 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux La loi N° 2005-554 du 02/12/2005 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux Loi 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal Loi 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code.
  2. istère en charge du logement, et le nouveau contrat de bail à usage professionnel ou commercial, avec un sticker et conforme aux dispositions du traité OHADA portant sur le droit commercial général sont désormais d'actualité, a-t-il ajouté
  3. A première vue, nombreux ne voudront pas se soumettre à cette loi. Et si l'état ne veille pas sévèrement à son application, l'on peut en effet s'interroger sur l'effectivité du nouveau texte. Problèmes communs en Afrique. Dans la majorité des pays sur le continent africain, le secteur du logement n'est pas règlementé.
  4. A l'heure où j'écris ces lignes, est en train de se passer à l'assemblée nationale de Côte d'Ivoire une chose suffisamment grave qui risque de déteindre sur la vie politique de ce pays, durant de longues années. La nouvelle loi sur la presse que nous avons combattue en mai dernier et qui a été retirée [

Video: Droit des successions : la femme devient « héritier

Côte d'Ivoire - Favoriser la justice réparatrice - BICE

Reporters Sans Frontières (RSF) s'inquiète des poursuites judiciaires enclenchées par le parquet du Tribunal de Première Instance d'Abidjan contre plusieurs journalistes pour « divulgations de fausses nouvelles ». Laurent Despas, directeur général du site d'information Koaci.com, passera en jugement le 20 octobre devant le tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau pour. Cote-d'ivoire: la nouvelle loi sur le mariage, la dérive Par : Maya En cote-d'ivoire une loi fait le buzz. Il s'agit de celle qui vise à faire au même titre que l'homme, la femme chef de famille. En effet, la nouvelle loi sur le mariage stipule que : l'homme n'est le chef de famille à titre exclusif. Il l'est conjointement à la femme. Cette phrase a donné lieu à des interprétations et. Cet article résume les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2016 (ci-après « LF 2016 ») de la Côte d'Ivoire, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 4 janvier 2016. I- En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA Côte d'Ivoire - Nouvelle loi sur les juridictions de commerce 26 mai 2016 Côte d'Ivoire : Le Conseil des Ministres a adopté le 11 mai un projet de loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, destinée à remplacer la précédente loi de juillet 2014 créant ces juridictions La loi sur la nouvelle CEI adoptée en Côte d'Ivoire. juillet 19, 2019. Article

Côte d'Ivoire : Voici les grandes innovations contenues

Côte d'ivoire, l'extinction de la biodiversité en marche à grand pas. Le sujet de la protection du patrimoine forestier de la Côte d'Ivoire n'est pas nouveau. En décembre 2015, sur mon précédent blog, j'appelais à une prise de conscience.Aujourd'hui, je remets à neuf mon article dans l'objectif d'interpeller les décideurs nationaux et internationaux PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCILPLINE - TRAVAIL Décret n° 2012-652 du 11juillet 2012 portant fixation de la limite d'âge statutaire de départ à la retraite des Personnels Civils de l'Etat régis par le Statut Général de la Fonction Publique LE PRESIDENTDE LA REPUBLIQUE, • Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Emploi, des Affaires. Nouvelle loi sur la presse votée à l'assemblée nationale, prix Ebony 2017, perspective des futures éditionssont entre autres sujets évoqués au cours de cette interview réalisée par les confrères, l'Intelligent d'Abidjan, l'Expression et le Mandat avec le président de l'UNJCI. Traoré Moussa alias MT marque son approbation à cette loi nouvelle Présidentielle 2020 : en Côte d'Ivoire, l'Assemblée adopte la loi sur la nouvelle commission électorale Par Ibrahima Bayo Jr

Réforme de la loi sur la filiation en Côte d'Ivoire ou le

A l'instar d'Emmanuel Macron qui veut une loi sur les fake news en France, le président Ouattara veut renforcer le dispositif législatif en Côte d'Ivoire. Fernand Dedeh, vice-président de l'Observatoire pour la liberté de la presse, de l'éthique et de la déontologie (Olped, l'organe d'autorégulation), se montre prudent Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture n° 903 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 mai 2018 (TA n° 113). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 publiée au Journal officiel de ce jour

Justice des mineurs en Côte d'IvoireDroits de l'enfant BIC

Aujourd'hui, ils peuvent être mis en minorité, mais demain, l'histoire leur reconnaîtra qu'en son temps, ils avaient fait des remarques pertinentes contre telle ou telle loi et avaient même voté contre. Mais, en choisissant de laisser la mouvance rouler en roue libre, ils ne rendent service ni à eux-mêmes ni à la Nation et au peuple qu'ils représentent. Sinon, autant les. Pour lui, « ce projet de loi marque un tournant décisif dans le processus de modernisation de l'identification en Côte d'Ivoire». Sur la nouvelle carte qui sera délivrée dans quelques mois, Sidiki Diakité note que « c'est plus de sécurité, plus de fonctionnalités qui vont entourer l'utilisation de ces cartes » En Côte d'Ivoire un projet de modification d'une nouvelle loi sur la presse défraie à tort la chronique. J'ai un peu du mal à comprendre la colère de mes confrères journalistes de ce pays face à une loi qui n'est dans une certaine façon, que le clone de la loi actuelle jugée pourtant comme une loi progressiste.. Les organisations professionnelles se seraient réunies et. La nouvelle CEI en Côte d'Ivoire se met en place contre vents et mariées. Après l'adoption du projet de loi par les deux chambres parlementaires du pays, le président ivoirien a promulgué la loi sur la mise en place de cette commission électorale indépendante qu'une partie de l'opposition continue toujours de contester. Après un.

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement L'ASSEMBLEE NATIONALE, a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1: DEFINITIONS, OBJECTIFS ET DOMAINE D'APPLICATION CHAPITRE I : DEFINITIONS Article ler: Aux termes de la présente loi : L'environnement est l'ensemble des. Côte d'Ivoire: La loi sur la nationalité modifiée. La nationalité s'obtient désormais par simple déclaration . Publié le Vendredi 7 Juin 2013. Par Fraternité Matin - Le gouvernement adopte la nationalité par déclaration. Le gouvernement prend des dispositions particulières. Selon l'expression du ministre Bruno Koné, il s'agit d'une application de dispositions prises. Depuis le 2 mai 2017, un nouveau débat a surgi. Il s'agit du débat sur le nouveau Projet de Loi portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire. Nous nous sommes procuré le nouveau Projet de Loi ainsi que la précédente Loi de 2004 - 643 du 14 déce Côte d'Ivoire: La loi sur les transactions électroniques adoptée 24 Juin. Le jeudi dernier, le projet de loi relatif aux transactions électroniques a été adopté par la Commission des affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale ivoirienne, . Présenté par le ministre Bruno Nabagné Koné de la Poste et des technologies de l'information et de la communication.

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